CGVU
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent sans restriction les relations contractuelles entre “ VISARABIA” et ses clients, et se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le site. Toute commande d’un visa proposée sur le site implique l’adhésion pleine et entière du client aux conditions générales de vente en vigueur au moment de la passation de sa commande.
Article 1. MENTIONS LÉGALES
Nom de la société: VISARABIA
Email: contact@visarabia.fr
Article 2. DÉFINITION
2.1. CGVU : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
2.2. Visa Arabia : Désigne notre Société VISARABIA. Notre domaine d’activité principal est de délivrer UNE PRESTATION D’INTERMÉDIAIRE pour nos clients en vue de l’obtention d’un ou plusieurs Visas auprès des Consulats et/ou Ambassades.
2.3. Visa : Il s’agit d’un document officiel délivré par les Consulats et/ou Ambassades valant autorisation de séjour.
2.4. Consulat/Ambassade : il s’agit de toute personne physique ou morale représentant les services diplomatiques d’un pays.
2.5. Client : il s’agit de toute personne physique ou morale faisant appel à nos services pour l’obtention d’un ou plusieurs Visas.
2.6. Site internet : il s’agit de la désignation de notre site www.visarabia.fr
Article 3. COMMANDE ET LIVRAISONS
3.1. Toute commande entraîne automatiquement l’acceptation de nos conditions générales de ventes.
3.2. Le dossier de commande doit comporter l’ensemble des pièces du dossier ainsi que le paiement intégral du service.
3.3. La société Visa Arabia se réserve le droit de ne pas traiter tout dossier incomplet.
3.4. L’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’obtention du visa qui sont indiqués dans la liste des documents à fournir suite au passage de la commande du client en ligne. Par ailleurs Visa Arabia ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de refus par tout Consulat et/ou Ambassade qui déciderait de ne pas délivrer le visa de ladite commande du Client.
3.5 Visa Arabia vous rappelle qu’il appartient aux Clients de vérifier les informations inscrites sur les visas en ce qui concerne les dates de voyages, les informations relatives à l’identité des voyageurs, comme le prénom, le nom, la date de naissance ainsi que le numéro du passeport. Visa Arabia ne peut être tenu pour responsable en cas d’anomalies qui résulteraient d’erreurs émanant du Consulat en question.
3.6. La réception de votre visa se fait par email.
Article 4. TARIF ET PAIEMENT
4.1. Les prix indiqués sur notre site internet www.visarabia.fr précisent les frais consulaires ainsi que notre prestation, en fonction des options souhaitées par les clients.
4.2. Visa Arabia se réserve le droit de modifier les prix de son site internet à tout moment. Notre agence se réserve le droit d’accorder des réductions de tarifs auprès de certains de ses clients.
4.3 Les paiements s’effectuent au dépôt des dossiers. Visa Arabia n’avance pas les frais consulaires exigés par les ambassades, sauf accord particulier entre les parties. Toute prestation supplémentaire sera facturée en sus au client.
4.3. En cas de refus de visa par un consulat et si le consulat ne rembourse pas les frais consulaires engagés par VISARABIA, aucun remboursement ne sera fait au client. Toute annulation tardive de dossier entraînera une pénalité équivalente à la prestation de Visa Arabia.
4.4. Le paiement se fait par carte bancaire via le site internet.
Article 5: ERREUR SUR LES VISAS
5.1. Malgré tous les soins apportés à chaque dossier par Visa Arabia, un consulat peut faire une erreur. Visa Arabia demande en conséquence que chaque visa soit vérifié par le demandeur dès sa réception, de manière à pouvoir faire faire les modifications avant le départ.
5.2. Aucune réclamation ne pourra être acceptée plus de 2 jours ouvrés après la réception du Visa ou des documents administratifs, VISARABIA décline toute responsabilité si cette procédure n’était pas faite ou faite trop tard empêchant ainsi la modification du visa.
Article 6 : ANNULATION ET REMBOURSEMENT
Toute commande validée sur notre Site internet puis annulée par le Client après l’envoi de dossier ne sera pas remboursée, étant donné le commencement de la prestation de service de Visa Arabia et/ou de l’engagement des frais d’Ambassade.
Article 7: LITIGE ET RÉCLAMATION
La loi applicable aux relations contractuelles entre VISARABIA et ses clients sont soumis au droit français.
Dernière modification: 28 Janvier 2021