CGVU
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent sans restriction les relations contractuelles entre VISARABIA et ses clients, et se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le site. Toute commande d’un visa proposée sur le site implique l’adhésion pleine et entière du client aux conditions générales de vente en vigueur au moment de la passation de sa commande.
Article 1. Définition
1.1 CGVU : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
1.2 VISARABIA : désigne notre société VISARABIA. Notre domaine d’activité principal est de délivrer une prestation d’intermédiaire pour nos clients en vue de l’obtention d’un ou plusieurs visas auprès des Consulats et/ou Ambassades.
1.3 Visa : document officiel délivré par les Consulats et/ou Ambassades valant autorisation de séjour.
1.4 Consulat / Ambassade : toute personne physique ou morale représentant les services diplomatiques d’un pays.
1.5 Client : toute personne physique ou morale faisant appel aux services de VISARABIA pour l’obtention d’un ou plusieurs visas.
1.6 Site Internet : désignation de notre site www.visarabia.fr.
Article 2. Commande et traitement des dossiers
2.1 Toute commande entraîne automatiquement l’acceptation de nos conditions générales de vente.
2.2 Le dossier de commande doit comporter l’ensemble des pièces du dossier ainsi que le paiement intégral du service.
2.3 VISARABIA se réserve le droit de ne pas traiter tout dossier incomplet.
2.4 L’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’obtention du visa est indiqué dans la liste des documents à fournir suite au passage de la commande en ligne. VISARABIA ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de refus par tout Consulat et/ou Ambassade qui déciderait de ne pas délivrer le visa du client.
2.5 VISARABIA rappelle qu’il appartient aux clients de vérifier les informations inscrites sur les visas concernant les dates de voyages, les informations relatives à l’identité des voyageurs (prénom, nom, date de naissance, numéro du passeport). VISARABIA ne peut être tenu pour responsable en cas d’anomalies résultant d’erreurs émanant du Consulat.
2.6 La réception du visa se fait par email.
Article 3. Tarifs et paiement
3.1 Les prix indiqués sur le site www.visarabia.fr comprennent les frais consulaires et la prestation de service, selon les options choisies.
3.2 VISARABIA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et d’accorder des réductions exceptionnelles à certains clients.
3.3 Les paiements s’effectuent au dépôt des dossiers. VISARABIA n’avance pas les frais consulaires exigés par les ambassades sauf accord particulier. Toute prestation supplémentaire sera facturée en sus.
3.4 En cas de refus de visa par un consulat et si ce dernier ne rembourse pas les frais consulaires engagés par VISARABIA, aucun remboursement ne sera fait au client. Toute annulation tardive entraîne une pénalité équivalente à la prestation.
3.5 Le paiement se fait par carte bancaire via le site internet.
Article 4. Erreur sur les visas
4.1 Malgré tous les soins apportés à chaque dossier par VISARABIA, un Consulat peut faire une erreur. Chaque visa doit être vérifié par le client dès sa réception afin de pouvoir effectuer les modifications avant le départ.
4.2 Aucune réclamation ne pourra être acceptée plus de 2 jours ouvrés après la réception du visa ou des documents administratifs, sauf circonstances exceptionnelles liées à l’urgence du voyage. VISARABIA décline toute responsabilité si cette procédure n’est pas effectuée ou effectuée trop tard, empêchant ainsi la modification du visa.
Article 5. Annulation et remboursement
Toute commande validée puis annulée par le client après l’envoi du dossier ne sera pas remboursée, en raison du commencement de la prestation et/ou de l’engagement des frais consulaires.
Article 6. Litige et réclamation
Les relations contractuelles entre VISARABIA et ses clients sont soumis au droit français.
Dernière modification: 28 Janvier 2021